Article considérant 94

(94) En outre, la Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée à l’existence, dans le rapport, d’un chapitre sectoriel ou d’informations spécifiques concernant un marché spécifique couvrant le produit soumis à l’enquête, ou à des entreprises spécifiques. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en Chine, qui sont transversales et concernent l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. En outre, ce rapport comprend un chapitre sur le secteur de l’acier, qui est pertinent pour l’analyse de la Commission relative au secteur des fils en acier, lequel constitue un sous-secteur du secteur de l’acier. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments probants supplémentaires sont utilisés à cette fin. Comme expliqué à la section 3.2.1 ci-dessus, l’industrie des fils de soudage en aciers silicomanganeux fait l’objet d’un certain nombre d’interventions des pouvoirs publics [telles que la présence de l’État parmi les acteurs clés de l’industrie et la supervision qu’il exerce sur ces acteurs, l’orientation de l’industrie par des plans quinquennaux et d’autres documents et l’intervention de l’État dans le secteur financier], qui influent également sur les coûts de production des fils de soudage en aciers silicomanganeux, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie, des terrains, du capital et de la main-d’œuvre. Cet argument a donc été rejeté.