(97) Comme expliqué au considérant 29, la Commission a publié la note relative aux facteurs de production le 1er avril 2026. Dans cette note, la Commission a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et elle a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Malaisie comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base venait à être confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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