(99) En ce qui concerne les pays examinés susmentionnés, la Commission a en outre vérifié les données aisément disponibles, y compris les données sur les importations de facteurs de production, ainsi que les données financières des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête dans les pays représentatifs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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