Version d'origine : acte du 10/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
IntituléModification et renouvellement des demandes approuvées
RattachementCHAPITRE III — Approbation de la pesée lors du débarquement, à bord ou après le transport conformément aux plans de sondage, aux plans de contrôle ou aux programmes de contrôle communs
Règlement d’exécution (UE) 2026/1932
TITRE II — MODALITÉS DE LA PESÉE
CHAPITRE III — Approbation de la pesée lors du débarquement, à bord ou après le transport conformément aux plans de sondage, aux plans de contrôle ou aux programmes de contrôle communs
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1932)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1932EUR-Lex →
1. Le ou les États membres demandeurs peuvent solliciter la modification des demandes approuvées à condition que cette modification soit:
a) dûment justifiée par des changements importants concernant une ou plusieurs des exigences visées à l’article 11, paragraphe 1;
b) compatible avec une demande d’autres conditions au titre de l’annexe II, section D, de l’annexe III, section E, de l’annexe IV, section D, de l’annexe V, section F, et de l’annexe VI, section F; et
c) soumise à l’évaluation et à l’approbation de la Commission prévues aux articles 11 et 12.
2. Le ou les États membres demandeurs peuvent demander le renouvellement de la dérogation approuvée afin d’autoriser la pesée conformément à un plan de sondage, à un plan de contrôle ou à un programme de contrôle commun pour une période supplémentaire de cinq années consécutives, au plus tard un an avant l’expiration de la période de cinq ans visée à l’article 12, paragraphe 3, et sous réserve de l’article 12, paragraphe 4, à condition que la demande concernée n’ait pas été modifiée au titre du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.