Règlement d’exécution (UE) 2026/1932 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
IntituléProtection et traitement des données à caractère personnel
Rattachement
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2026/1932
  2. TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1932)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/1932EUR-Lex →

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