Version d'origine : acte du 10/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
IntituléAccès des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE I — Exigences et mesures en matière de pesée
Règlement d’exécution (UE) 2026/1932
TITRE II — MODALITÉS DE LA PESÉE
CHAPITRE I — Exigences et mesures en matière de pesée
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1932)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/1932EUR-Lex →
1. Lorsque les produits de la pêche sont pesés lors du débarquement ou après le transport, les opérateurs de pesée agréés fournissent aux autorités compétentes de l’État membre de pesée un accès complet aux systèmes de pesée et aux registres de pesée visés aux articles 3, 4 et 5.
2. Lorsque les produits de la pêche sont pesés à bord, conformément à l’annexe IV, les opérateurs de pesée agréés fournissent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou aux autorités compétentes de l’État membre de débarquement un accès complet aux systèmes de pesée et aux registres de pesée visés aux articles 3, 4 et 5.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.