(1) Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime de contrôle de l’Union afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»), y compris les modalités de la pesée des produits de la pêche et les règles concernant les programmes de contrôle nationaux en matière d’inspection et de contrôle des règles de la PCP, pour lesquelles le présent règlement prévoit des modalités visant à faciliter leur mise en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1932 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
Versionacte d'origine du 10/08/2026 (CELEX 32026R1932)
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