Article considérant 10

(10) Compte tenu des risques liés au recours aux dérogations en matière de pesée et de l’incidence que le non-respect des règles relatives à la pesée pourrait avoir sur l’exactitude des données de capture sur lesquelles repose la durabilité des stocks halieutiques, il convient d’établir, conformément à l’article 93 bis, paragraphe 2, des règles détaillées concernant les programmes de contrôle nationaux et les critères de référence en matière de contrôle et d’inspection des règles relatives à la pesée établies dans le règlement (CE) no 1224/2009 et dans le présent règlement.