(12) Les règles prévues par le présent règlement sont liées sur le fond et nombre d’entre elles sont destinées à être appliquées conjointement. Par souci de simplicité, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que les règles soient fixées dans un seul et même acte plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1932 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
Versionacte d'origine du 10/08/2026 (CELEX 32026R1932)
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