Règlement d’exécution (UE) 2026/1932 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
Versionacte d'origine du 10/08/2026 (CELEX 32026R1932)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1932EUR-Lex →

(13) Les données à caractère personnel collectées et traitées à des fins de contrôle au titre du présent règlement doivent respecter les règles en matière de protection des données énoncées à l’article 112 du règlement (CE) no 1224/2009.

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