(5) Afin de garantir un contrôle efficace des règles et des exigences relatives aux registres de pesée et aux systèmes de pesée, qu’ils se trouvent sur terre ou à bord, il convient d’établir des modalités concernant l’accès des autorités compétentes des États membres à ces registres et systèmes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1932 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1932
Versionacte d'origine du 10/08/2026 (CELEX 32026R1932)
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