Article considérant 9

(9) Afin de garantir une application efficace et harmonisée des règles et des conditions établies dans les plans de sondage, les plans de contrôle et les programmes de contrôle communs concernés adoptés en vertu du présent règlement, il convient d’établir des procédures détaillées pour la présentation à la Commission de demandes d’approbation visant à autoriser la pesée de produits de la pêche lors du débarquement, à bord ou après le transport conformément à ces plans et programmes. Ces procédures devraient également permettre aux États membres de proposer d’autres conditions que celles établies dans les plans et programmes adoptés, limitées à des éléments spécifiques pour lesquels de telles conditions pourraient être justifiées.