(3) Conformément à la décision (UE) 2026/1934 du Conseil, le protocole a été signé le 27 juillet 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Règlement (UE) 2026/1933 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1933
RattachementRèglement (UE) 2026/1933
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1933)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.