(4) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2026/1933 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1933
RattachementRèglement (UE) 2026/1933
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1933)
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