(6) L’article 19 du protocole prévoit l’application provisoire du protocole à compter de la date de signature de celui-ci afin d’autoriser les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement (UE) 2026/1933 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1933
RattachementRèglement (UE) 2026/1933
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1933)
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