(10) Il est donc nécessaire de s’appuyer sur la documentation existante afin de limiter la charge administrative potentielle et de veiller à ce que les exigences en matière de transparence restent proportionnées et réalisables pour tous les opérateurs économiques de l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises, étant donné que le fait de s’appuyer sur des preuves de type largement partagées telles que le certificat de laminoir limiterait la nécessité de vérifications complémentaires, garantissant ainsi un traitement rapide des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
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