Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/1963EUR-Lex →

(11) Le fait de ne pas déclarer le pays de fusion et de coulée sur la base d’éléments de preuve vérifiables et appropriés, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur l’acier, constituerait un manquement aux exigences de transparence dudit règlement, ce qui entraînerait le rejet de l’importation par les autorités douanières.

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