Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1963EUR-Lex →

(13) La Commission devrait procéder à un examen continu de la liste des éléments de preuve concernant le pays «de fusion et de coulée». La Commission peut modifier cette liste à tout moment, notamment lorsque les éléments de preuve disponibles évoluent, ce qui peut nécessiter un ajustement des exigences en matière de documentation.

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