Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/1963EUR-Lex →

(14) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, afin de garantir que les opérateurs économiques disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques jusqu’à la date d’application effective de l’obligation de transparence.

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