Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2026/1963EUR-Lex →

(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des obstacles au commerce,

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