(4) L’introduction de l’exigence de transparence en ce qui concerne le pays «de fusion et de coulée» par le règlement sur l’acier vise à améliorer la traçabilité des produits sidérurgiques importés dans l’Union, ce qui permet à la Commission d’acquérir une compréhension plus précise de la chaîne d’approvisionnement de l’Union pour l’acier et d’évaluer toute évolution future des politiques prévue par l’approche par étapes énoncée à l’article 5, paragraphe 1, point j), et à l’article 12, paragraphe 5, du règlement sur l’acier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
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