(6) Le 2 juin 2026, la Commission a publié une consultation publique ouverte pendant quatre semaines afin de déterminer: i) si le certificat de laminoir est suffisant pour démontrer quel est le pays «de fusion et de coulée»; ii) s’il existe d’autres documents contenant un niveau d’informations pertinentes identique ou comparable à celui du certificat de laminoir; iii) l’éventuelle charge administrative et/ou financière qui découle des exigences proposées en matière de documentation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1963
Versionacte d'origine du 28/08/2026 (CELEX 32026R1963)
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