Article considérant 1

(1) À compter du 1er janvier 2027, l’annexe IV, point 7), b), du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. À compter de la même date, le point 8), b), et le point 8), d), de l’annexe IV dudit règlement interdisent la mise sur le marché d’équipements de climatisation autonomes d’une capacité nominale spécifiée auxdits points qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.