(2) En février 2026, les autorités compétentes allemandes ont présenté à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, une demande d’autorisation d’exemption (ci-après la «demande d’exemption») autorisant la mise sur le marché de certains équipements utilisés pour sécher l’air comprimé (sécheurs d’air comprimé par réfrigération), dont la mise sur le marché doit être interdite en vertu de l’annexe IV, point 7), b), point 8), b), et point 8), d), du règlement (UE) 2024/573 à partir du 1er janvier 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026R1975)
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