(4) Selon la demande d’exemption, les sécheurs d’air comprimé par réfrigération qui satisfont aux exigences visées à l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 ne sont actuellement pas disponibles sur le marché pour l’ensemble des applications industrielles. Malgré les efforts de recherche et de développement en cours, les solutions de remplacement utilisant des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 ne sont pas encore suffisamment matures pour satisfaire aux normes de performance, de sécurité et de fiabilité requises pour toutes les applications.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026R1975)
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