(5) La demande d’exemption indique en outre que la transition vers des technologies de substitution nécessite la mise au point et la validation de nouveaux concepts de sécurité, ainsi que des adaptations de la conception pour réduire la charge de réfrigérant, ce qui est impossible avant les dates d’interdiction applicables. Elle indique également que, en l’absence d’exemption, les opérateurs et les fabricants seraient notamment obligés de procéder à un remplacement prématuré ou de recourir à des solutions provisoires, ce qui entraînerait des coûts et des risques opérationnels disproportionnés et compromettrait ainsi les investissements dans des technologies durables à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026R1975)
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