(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. En particulier, des solutions de remplacement appropriées ne sont pas encore techniquement réalisables pour toutes les applications, et l’absence d’exemption entraînerait des coûts disproportionnés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026R1975)
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