(7) Dans ces circonstances exceptionnelles, il convient d’accorder une exemption limitée dans le temps afin d’assurer la continuité de l’activité industrielle tout en laissant suffisamment de temps pour le développement et le déploiement de solutions de remplacement conformes. La Commission considère qu’une période de quatre ans pour les équipements énumérés à l’annexe IV, point 7), b), point 8), b), et point 8), d), du règlement (UE) 2024/573 est appropriée et proportionnée pour atteindre ces objectifs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1975
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026R1975)
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