(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2025, qu’une partie de leurs quotas pour 2025 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2026. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2026 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2057 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2057
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2057
Versionacte d'origine du 17/09/2026 (CELEX 32026R2057)
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