Version d'origine : acte du 18/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
IntituléAutorisation d’entamer l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel
RattachementCHAPITRE 2 — ÉCHANGE TRANSFRONTIÈRE DE DONNÉES ET PLATEFORME CENTRALE D’INTEROPÉRABILITÉ POUR LA SANTÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083
CHAPITRE 2 — ÉCHANGE TRANSFRONTIÈRE DE DONNÉES ET PLATEFORME CENTRALE D’INTEROPÉRABILITÉ POUR LA SANTÉ NUMÉRIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2083)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/2083EUR-Lex →
Un point de contact national pour la santé numérique obtient l’autorisation visée à l’article 7, paragraphe 1, point a), avant de commencer l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel. L’autorisation est fondée sur:
a) un résultat d’essai sans constatations critiques conformément à l’article 8, paragraphe 4;
b) un résultat de contrôle de conformité sans constatations critiques conformément à l’article 8, paragraphe 4;
c) les plans d’action visés à l’article 8, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.