Les points de contact nationaux pour la santé en ligne qui ont échangé des données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1765 avant le 26 mars 2029 et qui ont été désignés comme points de contact nationaux pour la santé numérique en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/327 peuvent continuer à échanger ces données dans le cadre de MaSanté@UE et sont réputés satisfaire aux exigences en matière d’autorisation pour commencer l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel énoncées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
IntituléMesures transitoires
Rattachement
CHAPITRE 4 — TRANSITION
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2083
- CHAPITRE 4 — TRANSITION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2083)
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