Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «groupe de pilotage», le groupe de pilotage MaSanté@UE institué par l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/327 pour l’infrastructure transfrontière prévue à l’article 23 dudit règlement;

2) «version majeure», une version du catalogue des exigences et des spécifications techniques qui n’est pas rétrocompatible avec la version précédente ou qui a une incidence substantielle sur l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE;

3) «version mineure», une version du catalogue des exigences et des spécifications techniques et leur mise en œuvre qui n’est pas une version majeure;

4) la définition d’«incident» est celle qui figure à l’article 6, paragraphe 6, de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil;

5) «incident important», un incident visé à l’article 23, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555.