Article 4

1. Lorsque les points de contact nationaux pour la santé numérique procèdent à des échanges transfrontières de données de santé électroniques à caractère personnel visés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/327, ils les effectuent conformément au catalogue des exigences visé au paragraphe 2 et aux spécifications techniques visées au paragraphe 3.

2. La Commission, en coopération avec le groupe de pilotage, établit et tient à jour le catalogue des exigences pour l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel dans MaSanté@UE. Ce catalogue des exigences comprend au moins:

a) une description des cas d’utilisation mis en œuvre pour l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel;

b) les exigences relatives à la mise en œuvre de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel;

c) les cadres et procédures pour les essais, le contrôle de la conformité, le fonctionnement et le suivi des incidents liés à l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel.

3. La Commission, en coopération avec le groupe de pilotage, propose les spécifications techniques sur la base du catalogue des exigences visé au paragraphe 2.

4. Le catalogue des exigences visé au paragraphe 2 et les spécifications techniques visées au paragraphe 3 sont approuvés par le groupe de pilotage.