Version d'origine : acte du 18/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
IntituléFréquence des contrôles de conformité
RattachementCHAPITRE 2 — ÉCHANGE TRANSFRONTIÈRE DE DONNÉES ET PLATEFORME CENTRALE D’INTEROPÉRABILITÉ POUR LA SANTÉ NUMÉRIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083
CHAPITRE 2 — ÉCHANGE TRANSFRONTIÈRE DE DONNÉES ET PLATEFORME CENTRALE D’INTEROPÉRABILITÉ POUR LA SANTÉ NUMÉRIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2083)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/2083EUR-Lex →
La Commission évalue la conformité de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel avec le catalogue des exigences visé à l’article 4, paragraphe 2, et les spécifications techniques visées à l’article 4, paragraphe 3:
a) avant le début de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel;
b) tous les cinq ans après le contrôle de conformité le plus récent;
c) lorsque la Commission estime qu’il existe un risque critique pour la sécurité, la confidentialité ou la protection des données de santé électroniques à caractère personnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.