(1) Le règlement (UE) 2025/327 vise à améliorer l’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur celles-ci dans le contexte des soins de santé et à améliorer l’échange transfrontière de ces données afin de garantir la continuité des soins de santé. À cette fin, l’article 23 dudit règlement charge la Commission de mettre en place MaSanté@UE (MyHealth@EU), une plateforme centrale d’interopérabilité pour l’échange transfrontière des catégories de données prioritaires énoncées à l’article 14 dudit règlement, ainsi que d’autres catégories de données. L’échange de ces données est pris en charge par le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15 du règlement (UE) 2025/327.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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