Article considérant 10

(10) Les modifications qui ne sont pas rétrocompatibles avec la version précédente, ou qui doivent être mises en œuvre par les points de contact nationaux pour la santé numérique et les participants autorisés, sont traitées comme des versions majeures soumises à la procédure complète de gestion des modifications. En revanche, les corrections de défauts et de bogues, les clarifications rédactionnelles et les autres modifications qui n’introduisent pas de nouvelles fonctionnalités ou n’affectent pas la capacité des mises en œuvre existantes du catalogue des exigences à échanger des données sans modification devraient suivre la procédure simplifiée applicable aux versions mineures. Les propositions de modifications majeures du catalogue des exigences doivent être soigneusement préparées avant d’être soumises pour évaluation et approbation au groupe de pilotage. À cette fin, il convient d’exiger qu’une proposition de modification soit soumise soit par un groupe de membres du groupe de pilotage, soit par la Commission, étant donné qu’elle est responsable de la gestion de MaSanté@UE.