(11) Afin de garantir un niveau élevé de qualité dans le développement et le fonctionnement de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE, la Commission, au nom du groupe de pilotage MaSanté@UE, devrait gérer les procédures d’autorisation de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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