Article considérant 13

(13) Un point de contact national pour la santé numérique devrait toujours respecter la dernière version du catalogue des exigences. Afin de faciliter la confiance dans le réseau et de montrer à tous les autres points de contact nationaux qu’ils respectent les règles, des contrôles de conformité devraient être effectués régulièrement. Il convient que le contrôle de conformité soit une procédure approfondie et qu’il soit effectué à une fréquence proportionnée au niveau de risque que présente l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données de santé électroniques à caractère personnel. S’il existe des raisons de soupçonner qu’un point de contact national pour la santé numérique ne respecte pas les exigences, la Commission devrait être habilitée à entreprendre un contrôle de conformité ad hoc.