Article considérant 14

(14) Tout échange de données de santé électroniques à caractère personnel lancé par un point de contact national pour la santé numérique devrait faire l’objet d’une autorisation du groupe de pilotage, garantissant que ce dernier assure le contrôle de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel. Afin que les points de contact nationaux pour la santé numérique qui lancent des échanges disposent de la prévisibilité nécessaire, la décision du groupe de pilotage devrait reposer sur le résultat d’un contrôle de conformité et d’un essai technique pertinents.