(15) Pour assurer l’interopérabilité entre les points de contact nationaux pour la santé numérique lorsqu’ils échangent des données de santé électroniques à caractère personnel, ceux-ci devraient opérer en utilisant la même version du catalogue des exigences. Les solutions techniques répondant à ces exigences devraient être testées de manière approfondie avant d’être utilisées pour l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel. Le groupe de pilotage devrait évaluer les résultats de ces tests et autoriser un point de contact national pour la santé numérique à passer à une nouvelle version majeure.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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