(16) À la suite d’un contrôle de conformité d’un point de contact national pour la santé numérique échangeant déjà des données de santé électroniques à caractère personnel, le groupe de pilotage devrait évaluer les résultats et donner son autorisation à la poursuite de l’échange.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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