(17) Un point de contact national pour la santé numérique peut découvrir que l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel ne fonctionne pas correctement. La Commission, en coopération avec le groupe de pilotage, devrait détailler les différents types de tels incidents et définir des réponses appropriées pour les traiter dans un cadre opérationnel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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