Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2026/2083EUR-Lex →

(19) L’article 23 du règlement (UE) 2025/327 attribue le rôle de responsable conjoint du traitement aux points de contact nationaux pour la santé numérique et celui de sous-traitant à la Commission pour fournir MaSanté@UE. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2025/327, le présent règlement devrait préciser les rôles et responsabilités des points de contact nationaux pour la santé numérique et de la Commission sur la base de cette attribution. À cette fin, le présent règlement devrait définir l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà définis dans le règlement (UE) 2025/327. Il devrait également définir les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).