(19) L’article 23 du règlement (UE) 2025/327 attribue le rôle de responsable conjoint du traitement aux points de contact nationaux pour la santé numérique et celui de sous-traitant à la Commission pour fournir MaSanté@UE. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2025/327, le présent règlement devrait préciser les rôles et responsabilités des points de contact nationaux pour la santé numérique et de la Commission sur la base de cette attribution. À cette fin, le présent règlement devrait définir l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà définis dans le règlement (UE) 2025/327. Il devrait également définir les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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