Article considérant 20

(20) Le règlement (UE) 2025/327 dispose que la Commission agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel dans MaSanté@UE, pour le compte des États membres en tant que responsables conjoints du traitement. Conformément aux règles en matière de protection des données, les obligations du sous-traitant doivent être énoncées dans un contrat ou un autre acte juridique qui lie le sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement. Le présent règlement définit les obligations détaillées de la Commission en tant que sous-traitant dans un acte juridique contraignant. De même, les responsables conjoints du traitement doivent déterminer leurs responsabilités respectives en ce qui concerne le respect de leurs obligations en matière de protection des données au moyen d’un accord entre eux, sauf si, et dans la mesure où, les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement sont déterminées par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel les responsables conjoints du traitement sont soumis. Le présent règlement détermine les responsabilités légales respectives des responsables conjoints du traitement.