(21) Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est soumis aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. Les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par la Commission en sa qualité de sous-traitant soutiennent l’échange de données entre les points de contact nationaux pour la santé numérique, qui est une mission d’intérêt public qui leur est assignée par le règlement (UE) 2025/327.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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