(26) Le présent règlement d’exécution introduit des exigences contraignantes pour les services publics numériques transfrontières au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résultera sera publié sur le portail «Europe interopérable» lorsque l’acte juridique aura été adopté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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