(4) Afin de faciliter l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel entre les points de contact nationaux pour la santé numérique, la Commission devrait fournir une mise en œuvre de référence des logiciels à l’usage facultatif des points de contact nationaux pour la santé numérique. La mise en œuvre de référence devrait se fonder sur le catalogue des exigences et être régulièrement mise à jour pour tenir compte de toute modification.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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