(6) Les points de contact nationaux pour la santé numérique devraient échanger des données de santé électroniques à caractère personnel par-delà les frontières au moyen d’un réseau de communication sécurisé fourni par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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