(8) Pour garantir l’interopérabilité, la Commission devrait établir un catalogue des exigences par en coopération avec le groupe de pilotage MaSanté@UE institué par l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/327. Sur la base de ces exigences, des spécifications techniques devraient être proposées par la Commission et approuvées par le groupe de pilotage. Ces spécifications techniques devraient être conformes au format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques défini dans l’acte d’exécution à adopter en vertu de l’habilitation prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/327.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2083 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2083
Versionacte d'origine du 18/09/2026 (CELEX 32026R2083)
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