Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2093)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/2093EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les demandes d’approbation des paiements nationaux pouvant être effectués par les États membres dans le secteur vitivinicole pour la distillation du vin, la vendange en vert et l’arrachage de vignobles productifs dans des cas dûment justifiés de crise du marché, conformément à l’article 216 dudit règlement.
2. Le présent règlement définit les critères que les États membres utilisent pour déterminer l’existence d’une crise sur le marché qui justifie l’octroi des paiements nationaux visés au paragraphe 1, ainsi que les conditions générales d’admissibilité et les règles relatives au calcul des montants maximaux du soutien que les États membres peuvent octroyer au moyen de ces paiements nationaux.
3. Le présent règlement prévoit également certaines exigences de cohérence entre les paiements nationaux considérés et d’autres mesures de soutien de la politique agricole commune en faveur du secteur vitivinicole accordées dans la même région de production.
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